Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Mereana Reid Arbelot
— Gauche Démocrate et Républicaine
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-01-19
Date de sort : 2026-01-21
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« résultant d’une exposition »,
les mots :
« matérialisant le risque d’exposition créé par l’État ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel