Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Mereana Reid Arbelot
— Gauche Démocrate et Républicaine
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-01-19
Date de sort : 2026-01-21
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« proposant »,
le mot :
« fixant ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que c'est bien la commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites qui fixera les modalités d'évaluation et de remboursement de ces dépenses aux organismes d'assurance maladie.