Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Mereana Reid Arbelot
— Gauche Démocrate et Républicaine
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-01-19
Date de sort : 2026-01-21
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« entre »
le mot :
« par ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel