Amendement n° None — ARTICLE 3
Auteur :
Mereana Reid Arbelot
— Gauche Démocrate et Républicaine
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-01-19
Date de sort : 2026-01-21
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – L’article 7 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est supprimé. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination tirant les conséquences du transfert, par le présent article 3, des dispositions relatives à la CCSCEN dans l'article 3 de la loi.