Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant : 

« 5 000 »

le montant : 

« 6 500 ». 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à améliorer le crédit d’impôt destiné à couvrir les frais non pris en charge dans le cadre de l’accompagnement d’un·e proche malade ou handicapé·e. Si ce dispositif implique nécessairement que la personne bénéficie de l’information et réalise des démarches supplémentaires pour bénéficier du crédit d’impôt, il a le mérite de proposer une réponse à une situation encore profondément injuste : celle dans laquelle la solidarité familiale se substitue encore trop souvent à la solidarité nationale.

Les proches aidant·es font, en effet, déjà l’objet d’une précarité accrue, qui se cumule avec des dépenses non prises en charge. S’occuper d’un·e proche malade ou handicapé·e implique fréquemment d’être contraint·e d’adapter ses horaires de travail, de passer à temps partiel voire de changer d’emploi ou de renoncer à une opportunité. Lorsque l’accompagnement nécessaire devient trop important, et qu’il n’est plus possible de concilier travail salarié et travail d’aidance, de nombreux proches sont alors contraint·es de démissionner pour se dédier exclusivement au soin, comme c’est le cas pour un tiers des aidant·es. Pour faire face aux coûts liés à la relation d’aide, les aidant·es sont parfois contraint·es de limiter leurs propres dépenses. Si l’allocation journalière de proche aidant·e vise à améliorer l’accompagnement financier des aidant·es, par l’indemnisation du congé de proche aidant·e, sur 19 000 demandes formulées entre 2020 et 2022, seuls 35 % ont donné lieu à une ouverture de droit (selon le rapport du Sénat sur l’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024). Elle n’a permis d’indemniser en moyenne que 9 jours de congés proches aidant·e par mois et il a été estimé que seulement 6 % des salarié·es et fonctionnaires potentiellement éligibles en ont effectivement bénéficié.

À cela s’ajoute une santé dégradée, l’aidance ayant également un impact significatif sur la santé mentale des proches concerné·es, en proie à un épuisement psychologique, un isolement social et des risques de dépression. Le renoncement au soin, faute de temps ou de relais, constitue un risque supplémentaire, les aidant·es ayant tendance à faire passer leur propre santé derrière les besoins de la personne accompagnée. Les dispositifs de prise en charge psychique se cantonnent aujourd’hui à des rendez-vous ponctuels ou « MonSoutienPsy », un dispositif low cost, bouché, et trop contraignant. 

Le présent amendement vise ainsi à répondre à ces besoins, en augmentant, d’une part le plafond du crédit d’impôt à hauteur de 75 % des sommes engagées afin qu’il devienne un véritable levier financier pour les personnes concernées. Il propose également d’y intégrer la prise en charge des séances de psychologie (sur la base d’une séance toutes les deux semaines pour un coût moyen de 62 €) pour les proches aidant·es, ce qui correspond à une nécessité de déploiement de 1500 € supplémentaires pour atteindre un plafond de 6500 € annuels pouvant être couverts par ce crédit d’impôt.