Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4

I. – Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est complété par un article L. 3142‑25‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 3142‑25‑2. – Le salarié mentionné à l’article L. 3142‑16 peut demander à son employeur un aménagement de son poste, de ses horaires ou de son organisation de travail, y compris le recours au télétravail mentionné à l’article L. 1222‑9, afin de concilier son activité professionnelle et son rôle de proche aidant.

« L’employeur ne peut refuser cette demande que pour des motifs objectifs tenant à la nature du poste ou au fonctionnement de l’entreprise. Le refus est motivé par écrit.

« La demande est accompagnée des seuls justificatifs déterminés par voie règlementaire. Aucune information relative à l’état de santé de la personne aidée ne peut être exigée du salarié.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article 4 du texte propose d’instaurer un droit au télétravail pour les proches aidants. 

Si cette mesure constitue en soi une avancée, il n’en reste pas moins que celle-ci ne bénéficierait qu’aux salariés dont le poste permet le télétravail : elle exclurait ainsi l’aide-soignante, le conducteur de bus ou le boulanger. 

Elle subordonne en outre ce droit à la production auprès de l’employeur d’un certificat médical attestant de la perte d’autonomie de la personne aidée, ce qui pose de sérieuses difficultés au regard du secret médical et conduirait à faire conserver des données de santé d’un tiers par l’employeur.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose donc de consacrer dans le code du travail un droit plus large à l’aménagement du poste, des horaires ou de l’organisation du travail, télétravail compris. L’employeur ne pourrait le refuser que pour des motifs objectifs, et par écrit. Il aligne les justificatifs exigés sur ceux déjà prévus pour le congé de proche aidant et exclut toute information sur l’état de santé de la personne aidée.

Le nouvel article ainsi créé dans le code du travail serait placé après l’article permettant aux salariés d’une entreprise de faire don de leurs jours de congés à un salarié aidant.