Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : 

« II bis. – L’article L. 3142‑20 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3142‑20. – Le salarié peut fractionner ce congé. Il avertit son employeur au moins quarante-huit heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé, sauf dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 3142‑19.

« Avec l’accord de son employeur, le salarié peut transformer ce congé en période d’activité à temps partiel. »

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du II bis est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du II bis est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du II bis est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Dans bien des cas, l’aide apportée par un proche aidant est chronique plutôt que ponctuelle. Elle peut s’étendre sur plusieurs années et nécessiter moins un arrêt complet de l’activité qu’une souplesse régulière, comme une demi-journée pour un rendez-vous médical récurrent, un déplacement récurrent ou une démarche administrative.

Or, en l’état du droit, le fractionnement du congé de proche aidant reste subordonné à l’accord de l’employeur. Allonger la durée du congé sans garantir la possibilité de le fractionner reviendrait à concevoir ce droit pour une minorité d’aidants, ceux qui peuvent, acceptent ou doivent cesser de travailler.

Le recours très faible au congé de proche aidant le confirme : l’allocation journalière du proche aidant ne comptait que 1 645 bénéficiaires par mois en moyenne en 2024, pour plusieurs centaines de milliers d’aidants potentiellement éligibles. Faute de souplesse, les aidants lui préfèrent souvent l’arrêt maladie.

Cet amendement propose donc de rendre le fractionnement du congé de proche aidant de droit, dans la limite de la durée maximale du congé sur la carrière.

Pour préserver l’organisation des entreprises, notamment des plus petites, il maintient le délai de prévenance de quarante-huit heures déjà prévu par le code du travail, sauf en cas d’urgence. La transformation du congé en temps partiel, qui réorganise durablement le poste de travail, reste quant à elle soumise à l’accord de l’employeur, sauf en cas d’urgence, où elle demeure de droit comme aujourd’hui.