Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Le salarié décide librement de la manière dont il utilise son congé, en une seule fois ou en plusieurs fois, par journées entières ou par demi-journées. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Lorsque le congé de proche aidant est pris pour une demi-journée, l’allocation journalière du proche aidant est versée pour une demi-journée, à hauteur de la moitié du montant journalier mentionné au premier alinéa du présent article. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La Franc Insoumise vise à sécuriser le droit au fractionnement du congé de proche aidant par demi-journée et à garantir le versement proportionnel de l’allocation journalière proche aidant correspondante (AJPA) correspondante.

Aujourd’hui, le congé de proche aidant ne peut être fractionné ou transformé en temps partiel qu’avec l’accord de l’employeur, chaque période devant durer au minimum une demi-journée. Ce régime de l’accord préalable est une insécurité juridique et une pression supplémentaire sur des salariés déjà fragilisés, alors qu’un aidant sur deux ne se déclare pas à son employeur par crainte de répercussions et que huit salariés aidants sur dix déclarent des difficultés à concilier leur activité professionnelle et l’accompagnement d’un proche.

Or, l’aide fournie est d’abord quotidienne, ponctuelle et variable : le volume médian d’aide est de 7,5 heures par semaine, soit environ une heure par jour, et la moitié des personnes de plus de 75 ans estimées en GIR 1 ou 2 sont aidées plus de 35 heures par semaine. D’après la dernière enquête de la Drees, publiée en septembre 2026, 65 % des aidants accomplissent des tâches d’accompagnement plus de 5 heures par jour. 

Ni le congé à temps plein ni le temps de travail complet ne correspondent à la diversité des besoins : la possibilité d’un fractionnement par journée ou demi-journée et la transformation en période d’activité à temps partiel sont le seul régime à la mesure de cette réalité, où l’aidance s’articule avec des périodes d’urgence et des rémissions. 

C’est aussi le seul moyen de conserver le lien à l’emploi : un salarié qui réduit son activité plutôt que de la suspendre ou d’y renoncer maintient une partie de sa rémunération, de son expérience et de son réseau professionnel et évite le décrochage définitif que le HCFEA identifie comme une atteinte « à l’ensemble de la trajectoire professionnelle ».

Garantir ce choix au salarié et assurer le versement d’une AJPA proportionnelle sont donc deux conditions indissociables : sans versement proportionnel, le droit au fractionnement serait purement formel et dissuasif.

La présente proposition de loi ambitionne de mieux reconnaître et de valoriser les aidants en emploi. Cet amendement s’inscrit dans cette logique puisqu’il consacre dans la loi le droit des aidants d’ajuster leur situation professionnelle à leurs besoins personnels, en leur garantissant un temps partiel et un fractionnement de leur congé auxquels l’employeur ne peut s’opposer.