Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« et dans la limite de deux ans ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à supprimer la limite maximale de deux ans fixée pour le congé de proche aidant afin d’adapter le droit du travail à la réalité des besoins d’accompagnement.

La présente proposition de loi présente une avancée importante pour les aidants actifs en allongeant la durée du congé proche aidant de trois mois à un an, renouvelable dans la limite de deux ans. Cependant, ce dispositif ne répond pas entièrement à la réalité des besoins des proches aidants.

La perte d’autonomie liée à l’âge, au handicap ou à la maladie est une trajectoire longue, progressive et le plus souvent irréversible qui n’est pas limitée temporellement à deux ans. D’après la Fondation France Répit, pour 59 % des aidants interrogés, cela faisait plus de 5 ans qu’ils aident leur proche.

Ainsi, au terme du délai de 2 ans, les proches sont confrontés aux mêmes problèmes qui ont justifié, en 2017, la création du congé proche aidant, à savoir l’impossibilité de concilier la prise en charge de la personne aidée et l’activité professionnelle. De retour en emploi, les aidants multiplient donc les solutions alternatives, non adaptées, à leur situation : arrêts maladie, congés sans solde, démission, etc. Les coûts cachés pour les entreprises liés à l’aidance (absentéisme, présentéisme, turnover) sont estimés entre 24 et 31 milliards d’euros par an pour l’économie française, d’après la caisse des dépôts.

Une telle borne contrevient à la logique de l’article 2, qui étend le congé pour compenser l’abandon du service public de l’autonomie et éviter que les aidants ne sacrifient leur emploi. La limite au renouvellement demeure une machine à produire de la précarité. 

C’est pourquoi, cet amendement de la France Insoumise supprime le plafond de deux ans pour le renouvellement du congé proche aidant.