Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 

1° L’article L. 3142‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, le salarié peut, pendant le congé, suivre une action de formation, réaliser un bilan de compétences ou engager une procédure de validation des acquis de l’expérience en vue de préparer son retour à l’emploi. » ; 

2° L’article L. 3142‑23 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« L’entretien organisé à l’issue du congé est proposé systématiquement au salarié dans les deux mois suivant la reprise de son emploi. Il donne lieu à l’élaboration d’un plan écrit de retour à l’emploi, dont une copie est remise au salarié, précisant les actions d’adaptation ou d’aménagement du poste et du temps de travail ainsi que, le cas échéant, les actions de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience envisagées, notamment au titre du compte personnel de formation. » ; 

3° Après l’article L. 3142‑23, sont insérés deux articles L. 3142‑23‑1 et L. 3142‑23‑2 ainsi rédigés :

« Art. L. 3142‑23‑1. – Les périodes pendant lesquelles le salarié est en congé de proche aidant sont assimilées à des périodes de travail effectif pour l’alimentation de son compte personnel de formation, dans des conditions déterminées par décret.

« Art. L. 3142‑23‑2. – Le salarié dont le contrat de travail a été rompu en raison de l’aide apportée à un proche mentionné à l’article L. 3142‑16 bénéficie, pendant les trois années suivant la rupture, d’une priorité de réemploi dans son ancienne entreprise pour les postes correspondant à ses qualifications. Il informe son ancien employeur de sa volonté de bénéficier de cette priorité dans un délai et selon des modalités déterminées par décret. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à organiser le retour à l’emploi des salariés aidants, à l’issue d’un congé de proche aidant comme après une rupture du contrat de travail liée à l’aidance.

La présente proposition de loi cible les « aidants actifs » or, les plus en difficulté sont précisément celles et ceux qui ont déjà perdu leur emploi à cause de l’aidance. 50,2 % des aidants sans emploi déclarent que leur statut leur nuit pour retrouver du travail. L’aidance a des « répercussions sur l’ensemble de la trajectoire professionnelle » (HCFEA). 

Le terme du congé n’est pas celui de l’aidance, et l’aidant revient à l’emploi sans avoir pu se reposer, souvent à bout de forces. Ce congé n’est pas non plus sans coût, puisque plus il dure, plus il expose l’aidant à la déqualification.

En conséquence, le présent amendement prévoit en conséquence : la possibilité de suivre une formation, un bilan de compétences ou une VAE pendant le congé ; un entretien systématique de reprise dans les deux mois suivant le retour, débouchant sur un plan écrit de retour à l’emploi ; l’assimilation du congé à du travail effectif pour l’alimentation du compte personnel de formation ; une priorité de recrutement de trois ans au bénéfice du salarié dont le contrat a été rompu en raison de l’aidance.

Il garantit ainsi que le renforcement du congé ne se paie pas d’un décrochage définitif de l’emploi.