Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« défini par décret »
les mots :
« égal à deux fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise vise à inscrire dans la loi un plafond garanti pour l’allocation journalière proche aidant (AJPA) égal à deux fois le SMIC.
L’article 2 de la présente proposition de loi fixe le montant de l’allocation journalière du proche aidant à 80 % de la rémunération journalière nette du salarié « dans la limite d’un plafond défini par décret ». Or, tel qu’il est rédigé, il permettrait à un simple décret de vider de sa substance la garantie légale que le législateur entend précisément créer. Laisser la détermination du plafond au pouvoir réglementaire, c’est ouvrir la porte à une réduction de la compensation du proche aidant qui demeurerait une éventuelle variable d’ajustement budgétaire.
Dans le prolongement de l’intention de cette proposition de loi, cet amendement entend fixer par la loi le plafond de l’AJPA.