Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les écarts de droits entre les proches aidants des personnes âgées en perte d’autonomie et les proches aidants des personnes handicapées, notamment en matière de définition légale, d’indemnisation du congé de proche aidant, de dédommagement de l’aidant familial au titre de la prestation de compensation du handicap mentionné à l’article L. 245‑12 du code de l’action sociale et des familles, de droit au répit et de droits à l’assurance vieillesse. Il évalue également le taux de recours à l’allocation journalière du proche aidant, les délais d’ouverture des droits, les effets des règles de non-cumul avec les autres prestations, notamment la prestation de compensation du handicap, ainsi que l’effet de la revalorisation de cette allocation sur son recours. Ce rapport formule des propositions d’harmonisation de ces dispositifs, sans remettre en cause les réponses spécifiques justifiées par les besoins propres à chaque public.

Les aidants de personnes âgées et ceux de personnes handicapées ont des besoins qui se rejoignent largement : répit, conciliation avec la vie professionnelle, reconnaissance, préservation des droits à la retraite. Ils relèvent pourtant de définitions, de prestations et de règles distinctes, construites au fil de législations successives.

Le dédommagement de l’aidant familial au titre de la prestation de compensation du handicap, en particulier, obéit à une logique très différente de l’allocation journalière du proche aidant, avec des montants et des conditions qui varient selon la situation de la personne aidée plutôt que selon l’aide apportée.

L’allocation journalière du proche aidant souffre en outre d’un non-recours massif : selon les estimations du Sénat, seuls 6 % environ des aidants qui pourraient en bénéficier y ont recours. Les associations d’aidants entendues lors des auditions décrivent des délais d’ouverture des droits pouvant atteindre plusieurs mois, des règles de non-cumul difficiles à comprendre et des salariés qui renoncent à leurs droits par crainte pour leur carrière. Mesurer ces freins est indispensable pour évaluer l’effet réel de la présente proposition de loi.

Le rapport d’information n° 1692 sur l’évaluation de la loi du 11 février 2005, présenté par Christine Le Nabour et Sébastien Peytavie, recommande d’harmoniser ces dispositifs lorsqu’ils répondent à des problématiques identiques, sans faire disparaître les solutions adaptées à chaque public (recommandation n° 7). Le présent amendement demande au Gouvernement d’objectiver ces écarts et de formuler des propositions, afin que la présente proposition de loi constitue une première étape vers un statut cohérent de l’aidant.