Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Le livre II de la cinquième partie du code du travail est complété par un titre III ainsi rédigé : 

« Titre III

« Travailleurs aidants

« Chapitre 1

« Reconnaissance de la qualité de travailleur aidant 

« Art. L. 5225. – Le salarié qui apporte une aide régulière à un proche peut demander la reconnaissance de la qualité de travailleur aidant s’il répond aux conditions définies soit par l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, soit par les articles L. 1225‑62 ou L. 3142‑16 du présent code, ou lorsque l’une des personnes mentionnées au même article L. 3142‑16 est atteinte d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

« Art. L. 5226. – La reconnaissance de la qualité de travailleur aidant est délivrée sur justification simple de la situation d’aidance pour une durée renouvelable tant que l’aidance se poursuit, dans des conditions définies par décret.

« La démarche est volontaire et confidentielle. Le salarié décide seul de la faire valoir ou non auprès de son employeur. L’employeur n’a pas accès aux informations relatives à la personne aidée.

« Art. L. 5227. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par voie réglementaire.

« Chapitre 2 

« Droits et garanties des travailleurs aidants

« Art. L. 5228. – Le salarié reconnu travailleur aidant peut demander à son employeur un aménagement de ses horaires ou de son organisation du travail. L’employeur ne peut refuser que si cet aménagement est incompatible avec le bon fonctionnement de l’entreprise. Tout refus est motivé par écrit.

« Art. L. 5229. – Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de sa qualité de travailleur aidant reconnue ou de sa demande d’aménagement.

« Chapitre 3

« Obligation d’emploi des travailleurs aidants

« Art L. 5230. – Tout employeur emploie des travailleurs aidants dans la proportion minimale de 2 % de l’effectif total des salariés. Ce taux est révisé tous les cinq ans en référence à la part de travailleurs aidants dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail. »

Les aidants qui travaillent sont nombreux : selon l’exposé des motifs de la présente proposition de loi, 68 % des aidants ont une activité professionnelle, et huit salariés sur dix peinent à concilier leur emploi et l’accompagnement d’un proche. Pourtant, ils ne bénéficient d’aucune reconnaissance durable de leur situation dans le monde du travail : ils doivent la justifier à chaque démarche, et restent exposés aux refus d’aménagement, voire à la perte de leur emploi.

Cet amendement, travaillé avec le collectif Pouvoir d’agir de l’aidant, crée la reconnaissance de la qualité de travailleur aidant, sur le modèle de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé issue de la loi du 11 février 2005. La démarche est volontaire et confidentielle : le salarié décide seul de la faire valoir ou non auprès de son employeur, qui n’a pas accès aux informations relatives à la personne aidée. 

Cette reconnaissance de la qualité de travailleur aidant ouvre un droit à demander des aménagements d’horaires ou d’organisation, et protège contre toute discrimination.

Enfin, cet amendement crée une obligation d’emploi des travailleurs aidants à hauteur de 2 % de l’effectif total des salariés. Il s’agit d’inciter les employeurs à maintenir dans l’emploi les salariés qui accompagnent un proche, et à recruter ceux qui en ont été écartés.

Cet amendement ne crée aucune allocation nouvelle. Il reconnaît une réalité que vivent des millions de salariés, et leur donne les moyens de concilier leur emploi et l’aide qu’ils apportent à leurs proches.