Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Sandrine Dogor-Such
— Rassemblement National
(Pyrénées-Orientales · 3ᵉ)
Texte visé :
Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-11-05
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les dépenses sont retenues pour leur montant effectivement supporté par le contribuable, après déduction des aides, des allocations et des remboursements perçus pour financer ces mêmes dépenses. Une même dépense ne peut ouvrir droit à plusieurs avantages fiscaux, ni être prise en compte par plusieurs contribuables. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise l’articulation du crédit d’impôt avec les autres dispositifs de prise en charge.
Il prévoit que seules les dépenses restant effectivement à la charge du contribuable sont retenues.