Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-06-04
Date de sort : 2026-06-08
Dispositif
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend la possibilité »
les mots :
« Les personnes en fin de vie ont la liberté ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Amendement sémantique pour remettre en question le fait que l’administration de substance létale est un droit.
Avant même que cette liberté ne soit légalisée, cette possibilité est déjà érigée en droit comme s’il allait devenir impossible de remettre en cause ce dispositif.