577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3

Auteur : Christophe Bentz — Rassemblement National (Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-06-04
Date de sort : 2026-06-08

Dispositif

À la fin, substituer aux mots :

« cette aide »

les mots :

« ce recours ».

Exposé sommaire

Amendement de repli.

Le suicide assisté ou délégué est un recours possible et non une aide.