Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-06-04
Date de sort : 2026-06-08
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
Exposé sommaire
Amendement d’appel.