Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-03-28
Date de sort : 2026-04-01
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« famille »,
insérer les mots :
« dès le premier enfant ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel précise que la progressivité du dispositif s’applique dès le premier enfant.