Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-03-28
Date de sort : 2026-04-01
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ainsi que, le cas échéant, un ou plusieurs enfants majeurs demeurant à charge ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les enfants majeurs à charge, notamment en situation de handicap.