Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Karine Lebon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-03-13
Date de sort : 2026-04-01
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sur proposition de l’Union nationale des associations familiales en application de l’article L. 211‑3 du présent code ».
Exposé sommaire
Afin de garantir la qualité des partenariats et leur adéquation aux besoins des familles, les auteurs de cet amendement proposent que soit précisé que l’Union nationale des associations familiales sera en charge de proposer les conventions à conclure.