Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Marie-Charlotte Garin
— Écologiste et Social
(Rhône · 3ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-04-02
Date de sort : 2026-04-02
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO420120B2494P0D1N000031
Dispositif
À l’alinéa 6, compléter la dernière phrase par les mots :
« sauf lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre que le montant de la pension alimentaire puisse être rétroactif lorsque l’intérêt de l’enfant le commande. Cela vaut en particulier pour les enfants ayant des besoins particuliers, du fait notamment de leur handicap ou de leur situation particulière, ce que le barème prévu à l’alinéa 11 ne prévoit pas.