Amendement n° None — ARTICLE 3
Auteur :
Nathalie Colin-Oesterlé
— Horizons & Indépendants
(Moselle · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-03-31
Date de sort : 2026-04-02
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« 262‑19‑1 du code de l’article »
les mots :
« 262‑19 du code de l’action ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.