Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Nathalie Colin-Oesterlé
— Horizons & Indépendants
(Moselle · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-03-31
Date de sort : 2026-04-02
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, substituer à l'année :
« 2026 »
l'année :
« 2027 ».
Exposé sommaire
Cet amendement modifie la date d'entrée en vigueur de l'article 1er. Compte-tenu du temps de la navette parlementaire et afin de laisser aux organismes débiteurs le temps d'adapter leur système d'information, il est nécessaire de prévoir une application de l'article 1er aux décisions prises à compter du 1er septembre 2027.