Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Nathalie Colin-Oesterlé
— Horizons & Indépendants
(Moselle · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-03-31
Date de sort : 2026-04-02
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« ordonnées »
le mot :
« prises ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.