Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Nathalie Colin-Oesterlé
— Horizons & Indépendants
(Moselle · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-03-31
Date de sort : 2026-04-02
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La part des allocations familiales versée en application du précédent alinéa au service de l’aide sociale à l’enfance ou à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil est allouée aux dépenses relatives à la prise en charge de l’enfant. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que la part des allocations familiales versée au service de l’aide sociale à l’enfance ou à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil est obligatoirement allouée aux dépenses relatives à la prise en charge de l’enfant.