Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Nathalie Colin-Oesterlé
— Horizons & Indépendants
(Moselle · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-03-31
Date de sort : 2026-04-02
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« En cas de retour de l’enfant dans son foyer, la part des allocations familiales dues pour cet enfant est versée à la famille à compter du premier jour du mois au cours duquel prend fin la décision de placement. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.