amendement n° None seance Tombé

Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

Auteur : Nathalie Colin-Oesterlé — Horizons & Indépendants (Moselle · 3ᵉ)

Texte visé : Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-03-31

Date de sort : 2026-04-02

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« a) Après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil » ; ».

Amendement de clarification rédactionnelle.