577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Tombé

Amendement n° None — ARTICLE 3

Auteur : Christine Loir — Rassemblement National (Eure · 1ᵉ)
Texte visé : Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort : 2026-04-02

Dispositif

À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence de la référence : 

« L. 262‑19‑1 »

la référence : 

« L. 262‑19 ». 

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel