Amendement n° None — ARTICLE 3
Auteur :
Christine Loir
— Rassemblement National
(Eure · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-03-27
Date de sort : 2026-04-02
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence de la référence :
« L. 262‑19‑1 »
la référence :
« L. 262‑19 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel