577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 2

Auteur : Sébastien Peytavie — Écologiste et Social
Texte visé : Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-03-25
Date de sort : 2026-04-02

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social s’oppose à la suppression du pécule versé aux enfants issus de l’ASE à leur majorité provenant des allocations de rentrée scolaire cumulées et gérées par la Caisse des dépôts et consignations.

L’article 2 vise en effet à verser l’allocation de rentrée scolaire (ARS) directement aux familles d’accueil ou autres structures responsables de l’enfant. Ce transfert aux familles d’accueil ou aux structures se fait au détriment de ce qu’est censé recevoir le jeune à sa majorité. Priver les anciens enfants de l’ASE de ce pécule n’est pas acceptable étant donné la rudesse de la sortie d’ASE et la précarité extrême à laquelle ces derniers sont exposés.

Les difficultés financières rencontrées par les familles d’accueil et structures de l’ASE n’ont pas à être compensées en ponctionnant ce qui est dû à ces mineurs : leur situation résulte des politiques austéritaires des gouvernements successifs et d’une défaillance documentée de l’Etat.

Tel est l'objet du présent amendement.