577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 2

Auteur : Yannick Monnet — Gauche Démocrate et Républicaine (Allier · 1ᵉ)
Texte visé : Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-03-24
Date de sort : 2026-04-02

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Alors que les auteurs de la présente proposition de loi prétendent « garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés », cette disposition leur ôte le pécule dont ils bénéficient aujourd’hui à leur majorité via le placement de l’allocation de rentrée scolaire auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Il aurait été plus juste de se pencher sur d’autres dimensions relatives à l’ARS que mentionne d’ailleurs l’exposé des motifs : l’inégalité de fait entre les enfants qui bénéficieront d’un petit pécule à leur majorité et ceux qui n’en auront pas parce que leur famille n’était pas bénéficiaire de l’ARS ; le non-recours à ce pécule ou la nécessité de créer un pécule à part, versé aux 18 ans de chaque enfant placé. Telles sont les raisons de cet amendement de suppression de l’article 2.