amendement n° None seance Tombé

Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

Auteur : Karine Lebon — Gauche Démocrate et Républicaine (Réunion · 2ᵉ)

Texte visé : Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-03-24

Date de sort : 2026-04-02

Dispositif

Supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement de repli contestent la réduction du pouvoir du juge et l’inversion d’appréciation ici opérées : il convient en effet, afin de favoriser le maintien ou la reconstruction du lien entre les parents et l’enfant, d’apprécier si ces derniers participent effectivement à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant une fois celui-ci placé.