Amendement n° None — ARTICLE 10

À la fin de la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :

« à but non lucratif ».

Alors que les besoins estimés de soins palliatifs ne sont aujourd’hui couverts qu’à hauteur de 50 %, il convient de mobiliser tous les acteurs et tous les moyens disponibles pour garantir et rendre effectif, sur tout le territoire, l’accompagnement et les soins palliatifs prévus à l’article 1^er. 

Dans cette perspective, le rapporteur propose, avec le soutien du Gouvernement, de supprimer la restriction aux établissements à but non lucratif. 

Très vigilant et déterminé à prévenir toute dérive, le rapporteur souligne que : 

– la mise en place d’une maison d’accompagnement et de soins palliatifs sera conditionnée au respect d’un cahier d’un cahier des charges strict, défini par le Gouvernement ;

– chaque maison fera l’objet d’une évaluation régulière ;

– comme pour tous les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESMS), les tarifs appliqués dans les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs seront encadrés. L’alinéa 12 de l’article 1^er interdit par ailleurs les dépassements d’honoraires en matière d’accompagnement et de soins palliatifs ; 

– à l’inverse, maintenir l’exclusion du privé lucratif ne respecterait pas les principes d’égalité et de libre entreprise, et entrainerait donc un risque de censure.