Amendement n° None — ARTICLE 10

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 

« Elles ne peuvent relever du secteur privé lucratif. »

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de garantir que les maisons d'accompagnement n'appartiennent pas au secteur privé lucratif.

Les sénateurs ont fait le choix de supprimer cette phrase garantissant leur non lucrativité au sein de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Ce caractère non lucratif des maisons d'accompagnement n'est plus mentionné qu'à la fin du présent article.

L'inscription de ce statut de droit public ou de droit privé non lucratif au sein d'un alinéa isolé de la définition des maisons d'accompagnement fait peser le risque de sa suppression.

Nous proposons de garantir ce principe de non lucrativité en l'inscrivant à chaque occurrence de définition du rôle et du statut des maisons d'accompagnement.