Amendement n° None — ARTICLE 14
Auteur :
Stéphane Delautrette
— Socialistes et apparentés
(Haute-Vienne · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2026-02-03
Date de sort : 2026-02-05
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« celles-ci »
les mots :
« ces procédures ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.