Amendement n° None — ARTICLE 11
Auteur :
Stéphane Delautrette
— Socialistes et apparentés
(Haute-Vienne · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2026-02-03
Date de sort : 2026-02-05
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« exploitation »
le mot :
« traitement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.