577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 11

Auteur : Stéphane Delautrette — Socialistes et apparentés (Haute-Vienne · 2ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2026-02-03
Date de sort : 2026-02-05

Dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« exploitation »

le mot :

« traitement ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.