Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Brigitte Liso
— Ensemble pour la République
(Nord · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-02-03
Date de sort : 2026-02-04
Dispositif
Après le mot :
« information »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« concernant cette aide délivrée d’une manière adaptée aux capacités de compréhension de la personne ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.