Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Brigitte Liso
— Ensemble pour la République
(Nord · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-02-03
Date de sort : 2026-02-04
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« répondre à »
le mot :
« remplir ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.