Amendement n° None — ARTICLE 10
Auteur :
Stéphane Delautrette
— Socialistes et apparentés
(Haute-Vienne · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-02-03
Date de sort : 2026-02-05
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cessent »,
les mots :
« ont cessé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.