Amendement n° None — ARTICLE 8
Auteur :
Stéphane Delautrette
— Socialistes et apparentés
(Haute-Vienne · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-02-03
Date de sort : 2026-02-04
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« réalisent »
le mot :
« effectuent ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.