577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 8

Auteur : Stéphane Delautrette — Socialistes et apparentés (Haute-Vienne · 2ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-02-03
Date de sort : 2026-02-04

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« réalisent »

le mot :

« effectuent ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.