Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Stéphane Delautrette
— Socialistes et apparentés
(Haute-Vienne · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-02-03
Date de sort : 2026-02-04
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« existants ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.