Amendement n° None — ARTICLE 7
Auteur :
Stéphane Delautrette
— Socialistes et apparentés
(Haute-Vienne · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-02-03
Date de sort : 2026-02-04
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’exception des voies et »
les mots :
« sauf sur la voie publique et dans les ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.