Amendement n° None — ARTICLE 9
Auteur :
Stéphane Delautrette
— Socialistes et apparentés
(Haute-Vienne · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-02-03
Date de sort : 2026-02-05
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« dresse »,
le mot :
« établit ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.