Amendement n° None — ARTICLE 6
Auteur :
Audrey Abadie-Amiel
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Ariège · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-02-03
Date de sort : 2026-02-04
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et en informe le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne ».
Exposé sommaire
En l’état du texte, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne ne connait pas la pharmacie à usage intérieur choisie par le médecin ayant conduit la procédure, alors qu’il devra entrer en contact avec elle aux termes de l’article 8.