Amendement n° None — ARTICLE 6
Auteur :
Audrey Abadie-Amiel
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Ariège · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-02-03
Date de sort : 2026-02-04
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Il a accès aux informations médicales nécessaires à cette vérification ».
Exposé sommaire
L’amendement donne au médecin un droit d’accès aux informations médicales de la personne pour procéder au contrôle des conditions d’accès à l’aide à mourir prévues à l’article 4 (amendement adopté en commission au sénat n°COM-140)