Amendement n° None — ARTICLE 5
Auteur :
Audrey Abadie-Amiel
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Ariège · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-02-03
Date de sort : 2026-02-04
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ayant accès au »,
Les mots :
« consultant le ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.