Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Sandrine Dogor-Such
— Rassemblement National
(Pyrénées-Orientales · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-01-31
Date de sort : 2026-02-04
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
La société ne doit pas payer les conséquences de la décision du malade.