577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

Auteur : Eddy Casterman — Rassemblement National (Aisne · 3ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-01-31
Date de sort : 2026-02-04

Dispositif

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante:

« L'administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire.»

Exposé sommaire

Le présent amendement interdit que les chambres funéraires puissent être mises à disposition pour la pratique d'une euthanasie ou d'un suicide assisté. Cette pratique, qui existe déjà au Québec, viole tous les principes éthiques et introduit une forme inacceptable de monétisation de la mort. 

Par cet amendement, le législateur rappelle avec force qu'une chambre funéraire doit demeurer un lieu d'accueil et de recueillement pour une personne défunte, pas un lieu où l'on donne la mort.