Amendement (sans numéro) — ARTICLE 18
Auteur :
Sandrine Dogor-Such
— Rassemblement National
(Pyrénées-Orientales · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 18
Date de dépôt : 2026-01-30
Date de sort : —
Dispositif
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