577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Rejeté

Amendement n° None — ARTICLE 5

Auteur : Fabien Di Filippo — Droite Républicaine
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-01-29
Date de sort : 2026-02-04

Dispositif

I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »

les mots :

« Oriente la personne et ses proches ».

II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :

« , si la personne le souhaite, ».

Exposé sommaire

Cet amendement rend la consultation psychologique ou psychiatrique obligatoire pour les personnes demandant le suicide assisté ou l’euthanasie. Cette mesure, mise en œuvre dans de nombreux pays ayant légalisé ces pratiques, favorise l’identification d’éventuels facteurs traitables influençant le désir de mourir et permet d’apporter une réponse adaptée à la personne qui souffre et qui pourrait être soignée.