Amendement n° None — ARTICLE 4
Auteur :
Fabien Di Filippo
— Droite Républicaine
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-01-29
Date de sort : 2026-02-04
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
La notion de phase avancée est trop vague : elle risque de donner lieu à des interprétations diverses et à de nombreuses dérives. Ainsi, en Belgique, 932 patients dont le décès n’était pas attendu à brève échéance ont été euthanasiés en 2024, soit une augmentation de 30,7 % en un an. Il convient de ne garder que la notion de « phase terminale ».